Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 22 décembre 2025

1. Identification de la société

La société Melod’IA,

Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital social de 100 euros,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 993 391 531,

Dont le siège social est situé 59 rue de l’Université, 93160 Noisy-le-Grand,

Numéro de TVA intracommunautaire : FR52 993391531,
Adresse électronique : melodia.corporate@gmail.com,

Ci-après dénommée « Melod’IA » ou « le Prestataire ».

2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Melod’IA fournit des prestations de création musicale personnalisée assistée par intelligence artificielle, à destination de clients particuliers et professionnels (ci-après le « Client »).

Les CGV s’appliquent à toute commande de service effectuée auprès de Melod’IA, quel que soit le canal de commande utilisé.

Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.

3. Description des services

Melod’IA propose des prestations de création de chansons personnalisées, réalisées à partir des informations communiquées par le Client (notamment prénoms, anecdotes, contexte, intentions, style musical, émotions recherchées).

Chaque création constitue une œuvre :

  • Originale,

  • Personnalisée,

  • À caractère artistique et subjectif.

Les créations sont livrées exclusivement sous format numérique téléchargeable.

Aucune formule d’abonnement n’est proposée. Chaque commande correspond à une prestation distincte et autonome.

4. Commande

La commande est réputée ferme et définitive lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réunies :

  • Paiement intégral du prix,

  • Validation des options choisies,

  • Transmission complète des éléments nécessaires à la personnalisation.

Melod’IA se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande, sans indemnité, notamment en cas :

  • D’incident ou de défaut de paiement,

  • D’utilisation abusive ou frauduleuse du service,

  • De contenu illicite, diffamatoire, haineux ou discriminatoire,

  • De contenu à caractère sexuel impliquant des mineurs,

  • De contenu contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

5. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), et sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Les tarifs peuvent varier en fonction de la complexité, des options et des exigences spécifiques du projet.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande et s’effectue par carte bancaire ou virement bancaire.

La commande est considérée comme acceptée uniquement après encaissement effectif du paiement et envoi d’un email de confirmation.

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28, 3° et 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques personnalisés réalisés sur mesure.

En conséquence, aucun remboursement ne pourra être exigé dès lors que l’exécution de la prestation a commencé, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

7. Délais et modalités de livraison

Sauf indication contraire, la livraison du service intervient dans un délai maximum de 72 heures à compter de la confirmation du paiement.

La livraison est effectuée par voie électronique, via un lien de téléchargement sécurisé.

Melod’IA ne pourra être tenue responsable d’un retard imputable à un événement indépendant de sa volonté (incident technique, panne, indisponibilité réseau, force majeure).

8. Modifications et retouches

La prestation inclut deux retouches mineures, dans la limite du périmètre initial de la commande.

Toute demande de modification substantielle, supplémentaire ou non prévue initialement pourra, au choix de Melod’IA :

  • Être refusée,

  • Faire l’objet d’une facturation complémentaire.

9. Propriété intellectuelle

L’ensemble des créations musicales réalisées par Melod’IA est protégé par le droit d’auteur.

Sauf stipulation contraire expresse, le Client bénéficie uniquement :

  • D’un droit d’usage privé et personnel,

  • Non exclusif,

  • Non cessible,

  • Sans limitation de durée,

  • Excluant toute exploitation commerciale.

Toute reproduction, représentation, diffusion publique, adaptation, monétisation ou exploitation professionnelle est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de Melod’IA.

10. Usage professionnel et licence commerciale

Tout usage professionnel, commercial, promotionnel ou publicitaire d’une création Melod’IA est interdit sans souscription préalable d’une licence commerciale spécifique.

Sont notamment considérés comme usages professionnels :

  • Communication de marque ou d’entreprise,

  • Publicité et marketing,

  • Réseaux sociaux à vocation professionnelle ou monétisée,

  • Plateformes de diffusion monétisées,

  • Podcasts, films, spectacles,

  • Diffusion publique ou événementielle,

  • Revente ou intégration dans un produit ou service.

La licence commerciale fait l’objet :

  • D’un tarif distinct,

  • D’un contrat écrit précisant l’étendue des droits concédés (supports, durée, territoire).

À défaut, Melod’IA se réserve le droit d’exiger la cessation immédiate de l’exploitation et le versement de dommages et intérêts.

11. Responsabilité

Melod’IA est tenue à une obligation de moyens et s’engage à fournir une prestation conforme à la commande, sans garantie d’appréciation subjective ou artistique.

La responsabilité de Melod’IA ne saurait être engagée en cas :

  • D’insatisfaction liée à des critères subjectifs,

  • D’indisponibilité temporaire du service,

  • De mauvaise utilisation du fichier livré.

En tout état de cause, la responsabilité financière de Melod’IA est strictement limitée au montant de la commande effectivement réglée.

12. Données personnelles

Melod’IA collecte et traite uniquement les données nécessaires à l’exécution des commandes.

Sauf opposition expresse du Client, Melod’IA se réserve le droit de présenter certaines créations de manière strictement anonyme à des fins de démonstration de son savoir-faire.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données en contactant :
melodia.corporate@gmail.com

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution résultant d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

14. Droit applicable – Litiges – Médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client est invité à adresser une réclamation écrite préalable à Melod’IA afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Melod’IA.

15. Nullité partielle

Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur plein effet.

16. Modification des CGV

Melod’IA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.